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Actu-Environnement

Droit

Textes officiels


Décret du 20 février 2002

(AGRA0101793D)
Décret no 2002-234 du 20 février 2002 portant création de directions départementales des services vétérinaires et modifiant le Décret no 84-1191 du 28 décembre 1984 relatif à l'organisation des services extérieurs du ministère de l'agriculture. Texte du 20/02/2002, paru au Journal Officiel le 22/02/2002.
Source : Journal Officiel

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