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Actu-Environnement

Droit

Textes officiels


Décret du 20 février 2002

(JUSC0220073D)
Décret no 2002-221 du 20 février 2002 pris pour l'application de l'article L. 225-102-1 du code de commerce et modifiant le Décret no 67-236 du 23 mars 1967 sur les sociétés commerciales. Texte du 20/02/2002, paru au Journal Officiel le 21/02/2002.
Source : Journal Officiel

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