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Droit

Textes officiels


Décret du 20 mars 2002

(MAEJ0230013D)
Décret no 2002-406 du 20 mars 2002 portant publication de l'accord sous forme d'échange de notes entre le Gouvernement de la République française et le Conseil fédéral suisse amendant l'accord du 20 novembre 1980 relatif à la pêche dans le lac Léman (ensemble une annexe), signées à Paris les 11 décembre 2000 et 9 janvier 2001. Texte du 20/03/2002, paru au Journal Officiel le 27/03/2002.
Source : Journal Officiel

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