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Actu-Environnement

Droit

Textes officiels


Décret du 20 mars 2007

(DEVO0640062D)
Décret n° 2007-390 du 20 mars 2007 relatif à l'habilitation des gardes champêtres à constater les infractions mentionnées à l'article L. 216-3 du code de l'environnement
Texte du 20/03/2007, paru au Journal Officiel le 22/03/2007.
Source : Journal Officiel

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