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Actu-Environnement

Droit

Textes officiels


Décret du 20 juin 2001

(ECOI0100132D)
Décret no 2001-531 du 20 juin 2001 relatif à l'aide aux personnes en situation de précarité pour préserver ou garantir leur accès à l'électricité. Texte du 20/06/2001, paru au Journal Officiel le 22/06/2001.
Source : Journal Officiel

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