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Actu-Environnement

Droit

Textes officiels


Décret du 20 décembre 2001

(MESX0100156D)
Décret no 2001-1220 du 20 décembre 2001 relatif aux eaux destinées à la consommation humaine, à l'exclusion des eaux minérales naturelles. Texte du 20/12/2001, paru au Journal Officiel le 22/12/2001.
Source : Journal Officiel

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