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Actu-Environnement

Droit

Textes officiels


Décret du 22 février 2006

(DEVP0530085D)
Décret n° 2006-216 du 22 février 2006 modifiant l'annexe à l'article R. 151-2 du code de l'environnement relatif à la taxe générale sur les activités polluantes
Texte du 22/02/2006, paru au Journal Officiel le 24/02/2006.
Source : Journal Officiel

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