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Actu-Environnement

Droit

Textes officiels


Décret du 22 octobre 2010

(SASP1020413D)
Décret n° 2010-1263 du 22 octobre 2010 relatif à l'élimination des déchets d'activités de soins à risques infectieux produits par les patients en autotraitement. Texte du 22/10/2010, paru au Journal Officiel le 24/10/2010.
Source : Journal Officiel

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