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Droit

Textes officiels


Décret du 22 décembre 2010

(DEVT1028715D)
Décret du 22 décembre 2010 prorogeant les effets du Décret déclarant d'utilité publique les travaux d'aménagement à 2 × 2 voies de la route nationale 20 entre Tarascon-sur-Ariège et Ax-les-Thermes et les travaux d'aménagement de la déviation à 2 voies d'Ax-les-Thermes, portant mise en compatibilité des plans d'occupation des sols des communes de Tarascon-sur-Ariège, Ussat, Verdun, Les Cabannes, Albiès, Savignac-les-Ormeaux et Ax-les-Thermes et conférant le caractère de route express à la route nationale 20 entre Tarascon-sur-Ariège et Ax-les-Thermes. Texte du 22/12/2010, paru au Journal Officiel le 24/12/2010.
Source : Journal Officiel

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