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Actu-Environnement

Droit

Textes officiels


Décret du 23 février 2001

(ATEE0190015D)
Décret no 2001-189 du 23 février 2001 modifiant le Décret no 93-742 du 29 mars 1993 relatif aux procédures d'autorisation et de déclaration prévues par l'article 10 de la loi no 92-3 du 3 janvier 1992 sur l'eau et modifiant le Décret no 93-743 du 29 mars 1993 relatif à la nomenclature des opérations soumises à ces procédures. Texte du 23/02/2001, paru au Journal Officiel le 27/02/2001.
Source : Journal Officiel

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