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Actu-Environnement

Droit

Textes officiels


Décret du 23 avril 1985

(Décret 23/04/1985)
Décret en Conseil d'Etat 85-453 du 23 avril 1985
PRIS POUR L'APPLICATION DE LA LOI 83630 DU 12-07-1983 RELATIVE A LA DEMOCRATISATION DES ENQUETES PUBLIQUES ET A LA PROTECTION DE L'ENVIRONNEMENT.
Texte du 23/04/1985, paru au Journal Officiel le 24/04/1985.
Source : Journal Officiel

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