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Actu-Environnement

Droit

Textes officiels


Décret du 23 novembre 2009

(DEVU0917496D)
Décret n° 2009-1439 du 23 novembre 2009 pris en application de l'article 23-1 de la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989 tendant à améliorer les rapports locatifs relatif à la contribution du locataire au partage des économies de charges issues des travaux d'économie d'énergie réalisés par un bailleur privé Texte du 23/11/2009, paru au Journal Officiel le 25/11/2009.
Source : Journal Officiel

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