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Actu-Environnement

Droit

Textes officiels


Décret du 23 décembre 2006

(DEVP0640068D)
Décret n° 2006-1766 du 23 décembre 2006 relatif au barème de la contribution prévue à l'article L. 541-10-1 du code de l'environnement et des soutiens versés aux collectivités mentionnées à ce même article et modifiant le Décret n° 2006-239 du 1er mars 2006 relatif à la contribution à la collecte, à la valorisation et à l'élimination des déchets d'imprimés
Texte du 23/12/2006, paru au Journal Officiel le 30/12/2006.
Source : Journal Officiel

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