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Décret du 23 décembre 2006

(EQUG0601579D)

Décret n° 2006-1740 du 23 décembre 2006 relatif à la fusion des directions départementales de l'équipement et des directions départementales de l'agriculture et de la forêt dans les départements de l'Ariège, de l'Aube, du Cher, de Loir-et-Cher, du Lot, des Yvelines, du Territoire de Belfort et du Val-d'Oise

Le Décret relatif à la fusion des directions départementales de l'équipement (DDE) et des directions départementales de l'agriculture et de la forêt (DDAF) dans 8 départements a été publié au Journal officiel du 30 décembre 2006 .

Dans les départements de l'Ariège, de l'Aube, du Cher, du Loir-et-Cher, du Lot, des Yvelines, du Territoire de Belfort et du Val d'Oise, la DDE et la DDAF sont fusionnées en un seul service déconcentré qui prend le nom de direction départementale de l'équipement et de l'agriculture (DDEA). Cette nouvelle organisation est entrée en vigueur au 1er janvier 2007.

Cette fusion s'inscrit dans le cadre de la réforme de l'Etat menée par Premier ministre. Elle vise à développer les synergies entre des structures oeuvrant dans des domaines proches et complémentaires. Les DDE et les DDAF interviennent en effet dans de nombreux secteurs communs tels que l'aménagement et la gestion territoriale, l'appui aux territoires et aux collectivités locales les plus fragiles, la gestion des situations de crise. Elles exercent également, pour le compte du ministère de l'Ecologie et du Développement durable, d'autres missions environnementales portant sur la prévention des risques naturels ou technologiques, l'eau, l'air, le bruit ou les milieux naturels.

Cette expérimentation est préparée depuis janvier 2006 par le ministère des Transports, de l'Equipement, du Tourisme et de la Mer, et le ministère de l'Agriculture et de la Pêche, en lien avec le ministère de l'Ecologie et du Développement durable. Plusieurs groupes de travail thématiques ont été constitués dans le cadre d'un dispositif d'accompagnement porté par les 3 ministères, en liaison avec les 8 départements concernés.

Une évaluation de la fusion dans ces 8 départements sera réalisée en 2008 afin de décider d'une éventuelle extension du dispositif.

Texte du 23/12/2006, paru au Journal Officiel le 30/12/2006.

Source : Journal Officiel

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