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Actu-Environnement

Droit

Textes officiels


Décret du 24 avril 2007

(AGRF0700659D)
Décret n° 2007-594 du 24 avril 2007 relatif aux modalités de calcul et de versement de la soulte relative à l'agriculture biologique dans les aménagements fonciers agricoles et forestiers
Texte du 24/04/2007, paru au Journal Officiel le 26/04/2007.
Source : Journal Officiel

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