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Actu-Environnement

Droit

Textes officiels


Décret du 24 juillet 2006

(DEVN0630012D)
Décret n° 2006-913 du 24 juillet 2006 relatif au permis de chasser et à l'autorisation de chasser accompagné et modifiant le code de l'environnement Texte du 24/07/2006, paru au Journal Officiel le 25/07/2006.
Source : Journal Officiel

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