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Actu-Environnement

Droit

Textes officiels


Décret du 24 juillet 2009

(DEVX0914964D)
Décret n° 2009-910 du 24 juillet 2009 relatif aux attributions déléguées au secrétaire d'Etat chargé du logement et de l'urbanism. Texte du 24/07/2009, paru au Journal Officiel le 28/07/2009.
Source : Journal Officiel

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