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Actu-Environnement

Droit

Textes officiels


Décret du 24 août 2005

(EQUA0500692D)
Décret n° 2005-1070 du 24 août 2005 fixant la liste des aérodromes civils appartenant à l'Etat exclus du transfert aux collectivités territoriales ou à leurs groupements
    
Texte du 24/08/2005, paru au Journal Officiel le 31/08/2005.
Source : Journal Officiel

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