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Droit

Textes officiels


Décret du 24 novembre 2009

(ECEL0922120D)
Décret n° 2009-1441 du 24 novembre 2009 pris pour l'application de l'article 266 sexies du code des douanes Texte du 24/11/2009, paru au Journal Officiel le 26/11/2009.
Source : Journal Officiel

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