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Droit

Textes officiels

Décret du 24 décembre 2002

(DEVP0200010D) Décret no 2002-1563 du 24 décembre 2002 relatif à l'élimination des pneumatiques usagés.

Le Décret n° 2002-1563 du 24 décembre 2002 (texte complet en annexe 10.5) est relatif à l'élimination des pneumatiques usagés :
Interdit d'abandonner, de déposer dans le milieu naturel ou de brûler à l'air libre les pneumatiques.
Impose aux fabricants et importateurs de pneus d'en assurer la collecte et l'élimination.
Les distributeurs sont tenus de reprendre gratuitement les pneumatiques usagés dans la limite des tonnages et des types de pneumatiques vendus l'année précédente.
Les producteurs peuvent créer des organismes appropriés pour remplir les obligations qui leur incombent en matière d'élimination des pneumatiques usagers.
Fixe les possibilités de valorisation les pneumatiques par le biais du réemploi, du rechapage, de l'utilisation pour les travaux publics, par des travaux de remblaiement.
La collecte des pneumatiques usagés est subordonnée à la délivrance d'un agrément accordé pour une durée maximale de 5 ans par le préfet du département. Un cahier des charges est annexé à l'agrément.

Ce Décret est applicable à compter du 29 décembre 2003 pour les pneus d'un diamètre inférieur ou égal à 1,40 m et ayant équipé un engin de 4 roues minimum. Jusqu'à cette date, le dernier détenteur de pneus usagés restera responsable de leur élimination. Réglementairement, le brûlage à l'air libre des pneumatiques est strictement interdit. La législation interdit la mise en décharge des pneumatiques depuis le 1er juillet 2002, car ils ne sont pas considérés comme des déchets ultimes (code de l'Environnement et arrêté ministériel du 9 septembre 1997 réglementant les CSDU de classe 2). L'entreposage de pneumatiques usagés est soumis à la réglementation relative aux Installations Classées pour la Protection de l'Environnement (ICPE). Il relève, à titre indicatif, de la rubrique 98 bis de la nomenclature des ICPE. Texte du 24/12/2002, paru au Journal Officiel le 29/12/2002.

Consultez le texte intégral

Source : Journal Officiel