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Actu-Environnement

Droit

Textes officiels


Décret du 24 décembre 2002

(DOMA0200044D)
Décret no 2002-1504 du 24 décembre 2002 pris pour l'application de la loi no 2001-616 du 11 juillet 2001 relative à Mayotte et modifiant la partie Réglementaire du code général des collectivités territoriales. Texte du 24/12/2002, paru au Journal Officiel le 26/12/2002.
Source : Journal Officiel

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