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Actu-Environnement

Droit

Textes officiels


Décret du 25 janvier 2002

(INTM0100047D)
Décret no 2002-122 du 25 janvier 2002 portant modification du code général des collectivités territoriales (partie Réglementaire) et relatif à l'applicabilité dans les départements d'outre-mer de certaines dispositions de ce code. Texte du 25/01/2002, paru au Journal Officiel le 01/02/2002.
Source : Journal Officiel

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