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Actu-Environnement

Droit

Textes officiels


Décret du 25 février 1993

(ENVN9310005D)
Décret no 93-245 du 25 février 1993 relatif aux études d'impact et au champ d'application des enquêtes publiques et modifiant le Décret no 77-1141 du 12 octobre 1977 pris pour l'application de l'article 2 de la loi no 76-629 du 10 juillet 1976 relative à la protection de la nature et l'annexe du Décret no 85-453 du 23 avril 1985 pris pour l'application de la loi no 83-630 du 12 juillet 1983 relative à la démocratisation des enquêtes publiques et à la protection de l'environnement. Texte du 25/02/1993, paru au Journal Officiel le 26/02/1993.
Source : Journal Officiel

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