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Actu-Environnement

Droit

Textes officiels


Décret du 25 février 2003

(EQUK0201880D)
Décret no 2003-172 du 25 février 2003 relatif aux peines d'amende applicables aux infractions de grande voirie commises sur le domaine public maritime en dehors des ports. Texte du 25/02/2003, paru au Journal Officiel le 04/03/2003.
Source : Journal Officiel

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