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Actu-Environnement

Droit

Textes officiels


Décret du 25 mars 2007

(DEVP0750126D)
Décret n° 2007-460 du 25 mars 2007 modifiant le Décret n° 2006-239 du 1er mars 2006 relatif à la contribution à la collecte, à la valorisation et à l'élimination des déchets d'imprimés
Texte du 25/03/2007, paru au Journal Officiel le 28/03/2007.
Source : Journal Officiel

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