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Actu-Environnement

Droit

Textes officiels


Décret du 25 novembre 2005

(AGRP0502183D)
Décret n° 2005-1458 du 25 novembre 2005 relatif à la mise en oeuvre de certains régimes de soutien direct en faveur des producteurs dans le cadre de la politique agricole commune et modifiant le code rural 
   
Texte du 25/11/2005, paru au Journal Officiel le 27/11/2005.
Source : Journal Officiel

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