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Droit

Textes officiels


Décret du 26 janvier 2005

(SANP0423079D)
Décret no 2005-51 du 26 janvier 2005 modifiant le Décret no 96-850 du 20 septembre 1996 relatif au contrôle de la dissémination volontaire et de la mise sur le marché à des fins civiles de produits composés en tout ou partie d'organismes génétiquement modifiés Texte du 26/01/2005, paru au Journal Officiel le 28/01/2005.
Source : Journal Officiel

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