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Actu-Environnement

Droit

Textes officiels


Décret du 26 avril 2000

(ECOP0000202D)
Décret no 2000-361 du 26 avril 2000 fixant les modalités d'application de l'article 43 de la loi de finances pour 2000 (no 99-1172 du 30 décembre 1999) relatif à la taxe à laquelle sont assujetties les installations nucléaires de base. Texte du 26/04/2000, paru au Journal Officiel le 28/04/2000.
Source : Journal Officiel

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