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Droit

Textes officiels


Décret du 26 octobre 2007

(MAEJ0768169D)
Décret n° 2007-1534 du 26 octobre 2007 portant publication de l'accord entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement des Etats-Unis mexicains sur le mécanisme pour un développement propre dans le cadre de l'article 12 du protocole de Kyoto élaboré le 11 décembre 1997, signé à Paris le 22 octobre 2004 (1) Texte du 26/10/2007, paru au Journal Officiel le 28/10/2007.
Source : Journal Officiel

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