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Actu-Environnement

Droit

Textes officiels


Décret du 26 décembre 2000

(EQUU0000535D)
Décret no 2000-1272 du 26 décembre 2000 relatif à la définition de la surface hors oeuvre nette des constructions et modifiant le code de l'urbanisme et les Décrets no 77-1141 du 12 octobre 1977 et no 85-453 du 23 avril 1985. Texte du 26/12/2000, paru au Journal Officiel le 28/12/2000.
Source : Journal Officiel

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