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Actu-Environnement

Droit

Textes officiels


Décret du 26 décembre 2005

(SOCU0512102D)
Le Décret n°2005-1647 du 26 décembre 2005 relatif à l'utilisation des matériaux en bois dans certaines constructions est le Décret d'application de la Loi sur l'air du 30 décembre 1996.

Ce Décret fixe le volume minimal de bois, pour tous les types de bâtiments neufs, à 2 dm2 par m2 de SHON. Un prochain arrêté devra définir la méthode de calcul du volume incorporé dans la construction. Il sera applicable aux constructions pour lesquelles une demande d'autorisation de construire ou une déclaration préalable aura été déposée à compter du 1 er juillet 2006.
Texte du 26/12/2005, paru au Journal Officiel le 28/12/2005.
Source : Journal Officiel

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