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Actu-Environnement

Droit

Textes officiels


Décret du 27 janvier 1995

(AGRG9500100D)
Décret no 95-88 du 27 janvier 1995 adaptant certaines dispositions du livre Ier nouveau du code rural relatives aux procédures d'aménagement foncier en application de la loi no 92-3 du 3 janvier 1992 sur l'eau et de la loi no 93-24 du 8 janvier 1993 sur la protection et la mise en valeur des paysages. Texte du 27/01/1995, paru au Journal Officiel le 28/01/1995.
Source : Journal Officiel

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