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Décret du 27 juillet 2010

(DEVP1009667D) Décret n° 2010-882 du 27 juillet 2010 portant suppression de la commission consultative des installations nucléaires de base et transfert de certaines de ses attributions à la commission mentionnée à l'article D. 511-1 du code de l'environnement. Texte du 27/07/2010, paru au Journal Officiel le 29/07/2010.
Source : Journal Officiel

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