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Actu-Environnement

Droit

Textes officiels


Décret du 27 octobre 2009

(DEVU0908439D)
Décret n° 2009-1297 du 27 octobre 2009 relatif à la majoration des avances remboursables sans intérêt pour l'acquisition ou la construction de logements neufs en accession à la propriété répondant à un niveau élevé de performance énergétique Texte du 27/10/2009, paru au Journal Officiel le 28/10/2009.
Source : Journal Officiel

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