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Droit

Textes officiels


Décret du 27 décembre 1985

(Décret 27/12/1985)
Décret en Conseil d'Etat 85-1400 du 27 décembre 1985 FIXANT LES FORMES ET LES CONDITIONS DES CONCESSIONS ET AUTORISATIONS DE PISCICULTURE ET LES MODALITES DE DECLARATION DES PLANS D'EAU EXISTANTS MENTIONNES A L'ART. 433 DU CODE RURAL. Texte du 27/12/1985, paru au Journal Officiel le 29/12/1985.
Source : Journal Officiel

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