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Actu-Environnement

Droit

Textes officiels


Décret du 27 juin 2006

(AGRM0600987D)
Décret n° 2006-738 du 27 juin 2006 modifiant le Décret n° 90-94 du 25 janvier 1990 pris pour l'application de l'article 3 du Décret du 9 janvier 1852 modifié fixant les conditions générales d'exercice de la pêche maritime dans les eaux soumises à la réglementation communautaire de conservation et de gestion
Texte du 27/06/2006, paru au Journal Officiel le 28/06/2006.
Source : Journal Officiel

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