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Actu-Environnement

Droit

Textes officiels


Décret du 28 août 2000

(ECOC0000021D)
Décret no 2000-838 du 28 août 2000 portant application du code de la consommation en ce qui concerne les nouveaux aliments et les nouveaux ingrédients alimentaires ainsi que l'étiquetage de certaines denrées alimentaires produites à partir d'organismes génétiquement modifiés. Texte du 28/08/2000, paru au Journal Officiel le 02/09/2000.
Source : Journal Officiel

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