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Droit

Textes officiels


Décret du 28 octobre 2003

(MAEJ0330091D)
Décret no 2003-1041 du 28 octobre 2003 portant publication de l'accord entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République de Colombie pour la promotion du mécanisme pour un développement propre prévu par l'article 12 du protocole de Kyoto, signé à Bogota le 14 mai 2003. Texte du 28/10/2003, paru au Journal Officiel le 04/11/2003.
Source : Journal Officiel

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