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Actu-Environnement

Droit

Textes officiels


Décret du 29 mars 1999

(ECOF9920891D)
Décret no 99-244 du 29 mars 1999 pris pour l'application de l'article 31 du code général des impôts et relatif aux locations de logements intermédiaires. Texte du 29/03/1999, paru au Journal Officiel le 30/03/1999.
Source : Journal Officiel

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