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Actu-Environnement

Droit

Textes officiels


Décret du 29 mai 2009

(DEVA0903221D)
Décret n° 2009-606 du 29 mai 2009 modifiant le Décret n° 2005-473 du 16 mai 2005 relatif aux règles d'attribution par l'Etat de compensations financières aux transporteurs aériens et aux exploitants d'aéroports pour leurs missions relatives au sauvetage et à la lutte contre les incendies d'aéronefs, à la sûreté, à la lutte contre le péril aviaire et aux mesures effectuées dans le cadre des contrôles environnementaux et modifiant le code de l'aviation civile Texte du 29/05/2009, paru au Journal Officiel le 30/05/2009.
Source : Journal Officiel

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