En poursuivant votre navigation sur ce site, vous acceptez l'utilisation de cookies. En savoir plusFermer
Actu-Environnement
Réglementation
Retour aux textes réglementaires

Décret du 29 décembre 1999

(ATEP9970063D) Décret n° 99-1171 du 29 décembre 1999 modifiant le Décret n° 99-374 du 12 mai 1999 relatif à la mise sur le marché des piles et accumulateurs et à leur élimination.

Ce Décret interdit la mise sur le marché de piles et accumulateurs dont la teneur en mercure dépasse 5 ppm en masse, à l'exception des piles dites bouton pour lesquelles cette teneur est inférieure à 2%.
Texte du 29/12/1999, paru au Journal Officiel le 30/12/1999.
Source : Journal Officiel

Solutions & Innovations

Partager

Newsletter

Chaque matin, recevez gratuitement la veille réglementaire par email