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Actu-Environnement

Droit

Textes officiels


Décret du 30 janvier 2007

(DEV00640051D)
Décret n° 2007-135 du 30 janvier 2007 précisant les critères de définition et de délimitation des zones humides figurant à l'article L. 211-1 du code de l'environnement. Texte du 30/01/2007, paru au Journal Officiel le 01/02/2007.
Source : Journal Officiel

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