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Actu-Environnement

Droit

Textes officiels


Décret du 30 mars 2009

(DEVR0904037D)
Décret n° 2009-345 du 30 mars 2009 relatif aux modalités d'application du III de l'article 153 de la loi de finances pour 2009 Texte du 30/03/2009, paru au Journal Officiel le 31/03/2009.
Source : Journal Officiel

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