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Actu-Environnement

Droit

Textes officiels


Décret du 30 juin 1998

(ATEP9860045D)
Décret no 98-560 du 30 juin 1998 modifiant le Décret no 92-1271 du 7 décembre 1992 relatif à certains fluides frigorigènes utilisés dans les équipements frigorifiques et climatiques Texte du 30/06/1998, paru au Journal Officiel le 07/07/1998.
Source : Journal Officiel

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