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Actu-Environnement

Droit

Textes officiels


Décret du 30 juillet 2008

(DEVO0809743D)
Décret n° 2008-761 du 30 juillet 2008 relatif aux modalités de recouvrement de la redevance pour pollution de l'eau d'origine domestique et de la redevance pour modernisation des réseaux de collecte due par les usagers domestiques. Texte du 30/07/2008, paru au Journal Officiel le 02/08/2008.
Source : Journal Officiel

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