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Droit

Textes officiels


Décret du 30 septembre 2009

(DEVO0906183D)
Décret n° 2009-1162 du 30 septembre 2009 relatif aux modalités de recouvrement des redevances des agences de l'eau, pris pour l'application de l'article 131 de la loi n° 2008-1443 du 30 décembre 2008 de finances rectificative pour 2008 Texte du 30/09/2009, paru au Journal Officiel le 02/09/2009.
Source : Journal Officiel

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