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Décret du 30 décembre 1997

(ATEP9750018D) Décret n° 97-1328 du 30 décembre 1997 relatif à la mise sur le marché des piles et accumulateurs contenant certaines matières dangereuses et à leur élimination. Abrogé par l'article 14 du Décret 99-374 du 12 mai 1999, remplacé par le Décret 99-374 du 12 mai 1999.

Les directives 91/157/CEE du 18 mars 1991 et 93/86/CEE du 4 octobre 1993 devaient être transposées par les états membres avant le 18 septembre 1992 et le 31 décembre 1993, respectivement. La France n'ayant pas respecté ces délais, une procédure en constatation de manquement a été engagé par la Commission Européenne. Cette procédure a abouti le 29 mai 1997 à la condamnation de la République Française par la Cour de Justice des Communautés Européennes. Afin de se mettre en conformité avec la législation européenne, la France adopte le 30 décembre 1997 le Décret n°97-1328. Outre la limitation de mise sur le marché et le marquage prévus par les directives européennes, ce Décret met en oeuvre, pour les piles&accumulateurs détenus par les ménages, le principe de responsabilité élargie des producteurs (REP) pour répondre à l'obligation communautaire de collecte séparée :
• des piles&accumulateurs contenant :
__ soit plus de 25 mg de mercure par élément, à l'exception des piles alcalines au manganèse,
__ soit plus de 0,025 % en poids de cadmium,
__ soit plus de 0,4 % en poids de plomb,
• des piles alcalines au manganèse contenant plus de 0,025 % en poids de mercure.
Le dispositif impose aux distributeurs de reprendre gratuitement les piles&accumulateurs usagés qui leur sont rapportés par les ménages. De même, les producteurs6 doivent reprendre
ou faire reprendre les piles&accumulateurs usagés récupérés par les distributeurs ou les collectivités locales, dans la limite des quantités qu'ils ont mises sur le marché (le taux objectif
de collecte sélective est donc implicitement égal à 100 %). Les utilisateurs autres que les ménages sont tenus d'assurer (ou de faire assurer) la collecte, la valorisation et/ou l'élimination
des piles&accumulateurs usagés qu'ils détiennent.
L'ensemble de ces obligations peuvent être satisfaites par la signature de conventions entre les différentes parties prenantes de la filière d'élimination : producteurs, distributeurs, récupérateurs ou affineurs. Ces conventions doivent être préalablement approuvées par les pouvoirs publics.
Texte du 30/12/1997, paru au Journal Officiel le 01/01/1998.
Source : Journal Officiel

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