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Actu-Environnement

Droit

Textes officiels


Décret du 30 décembre 2009

(DEVO0906178D)
Décret n° 2009-1683 du 30 décembre 2009 relatif aux redevances dues aux communes, aux départements et aux régions en raison de l'occupation de leur domaine public par des ouvrages des services publics de distribution d'eau et d'assainissement Texte du 30/12/2009, paru au Journal Officiel le 31/12/2009.
Source : Journal Officiel

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