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Actu-Environnement

Droit

Textes officiels


Décret du 30 décembre 2010

(DEVL1031524D)
Décret n° 2010-1703 du 30 décembre 2010 relatif aux redevances dues à l'Etat en raison de l'occupation de son domaine public par des ouvrages des services d'eau et d'assainissement Texte du 30/12/2010, paru au Journal Officiel le 31/12/2010.
Source : Journal Officiel

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