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Actu-Environnement

Droit

Textes officiels


Décret du 31 décembre 1986

(AGRM8700037D)
Décret en Conseil d'Etat 86-1422 du 31 décembre 1986 MODIFIANT LE DECRET 85453 DU 23-04-1985 PRIS POUR L'APPLICATION DE LA LOI 83630 DU 12-07-1983 RELATIVE A LA DEMOCRATISATION DES ENQUETES PUBLIQUES ET A LA PROTECTION DE L'ENVIRONNEMENT. Texte du 31/12/1986, paru au Journal Officiel le 17/01/1987.
Source : Journal Officiel

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